Créé le 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995