Art. 15. - I. - Au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), les sommes de << 3 800 000 F >> et de << 1 100 000 F >> sont portées respectivement à : << 5 000 000 F >> et << 1 500 000 F >>.
II. - L'article 1649 quater D du code général des impôts (Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables) est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du III, le pourcentage << 60 p. 100 >> est remplacé par le pourcentage << 50 p. 100 >> ;
2o Au premier alinéa du IV, les mots : << les limites du régime simplifié d'imposition >> sont remplacés par les mots : << 80 p. 100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A >>.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
3o A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
IV. - Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (Limitation de la durée de vérification fiscale), les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.