Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 15. - I. - Au I de l'

article 302 septies A du code général des impôts

(

Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires

)

Art. 302 septies A

Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires

L'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.

, les sommes de << 3 800 000 F >> et de << 1 100 000 F >> sont portées respectivement à : << 5 000 000 F >> et << 1 500 000 F >>.

II. - L'

article 1649 quater D du code général des impôts

(

Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables

)

Art. 1649 quater D

Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables

Les centres de gestion agréés peuvent tenir et présenter les documents comptables de leurs adhérents, sous certaines conditions, pour les aider à gérer leur comptabilité et éviter des difficultés financières.

est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du III, le pourcentage << 60 p. 100 >> est remplacé par le pourcentage << 50 p. 100 >> ;

2o Au premier alinéa du IV, les mots : << les limites du régime simplifié d'imposition >> sont remplacés par les mots : << 80 p. 100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A >>.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :

1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;

2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;

3o A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

IV. - Pour l'application de l'

article L. 52 du livre des procédures fiscales

(

Limitation de la durée de vérification fiscale

)

Art. L.52

Limitation de la durée de vérification fiscale

La vérification des comptes par l'administration fiscale ne peut dépasser trois mois pour les petites entreprises, sauf en cas d'irrégularités graves ou d'activités occultes.

, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - I. - Au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), les sommes de << 3 800 000 F >> et de << 1 100 000 F >> sont portées respectivement à : << 5 000 000 F >> et << 1 500 000 F >>.

II. - L'article 1649 quater D du code général des impôts (Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables) est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du III, le pourcentage << 60 p. 100 >> est remplacé par le pourcentage << 50 p. 100 >> ;

2o Au premier alinéa du IV, les mots : << les limites du régime simplifié d'imposition >> sont remplacés par les mots : << 80 p. 100 des limites prévues au I de l'article 302 septies A >>.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :

1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;

2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;

3o A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

IV. - Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (Limitation de la durée de vérification fiscale), les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.

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