Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 20. - I. - A l'article 5 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

<< 1 bis. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'

article 265 du code des douanes

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< Lorsqu'il excède le taux de 1 p. 100, seule la fraction du droit additionnel qui excède 1 p. 100 est applicable aux produits soumis à un taux zéro ou totalement exonérés. >> III. - Au I de l'article 15 de la même loi, après les mots : << au 1o de l'article 1er >>, sont insérés les mots : << et au 1 bis de l'article 5 >>.

IV. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 20. - I. - A l'article 5 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

<< 1 bis. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< Lorsqu'il excède le taux de 1 p. 100, seule la fraction du droit additionnel qui excède 1 p. 100 est applicable aux produits soumis à un taux zéro ou totalement exonérés. >> III. - Au I de l'article 15 de la même loi, après les mots : << au 1o de l'article 1er >>, sont insérés les mots : << et au 1 bis de l'article 5 >>.

IV. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

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