Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 101. - Le 1 du I de l’article 214 A du code général des impôts (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction n’est pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales exonérées du supplément d’impôt sur les sociétés prévu au c du I de l’article 219. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 101. - Le 1 du I de l’article 214 A du code général des impôts (Déduction des dividendes liés aux augmentations de capital avant 1993) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction n’est pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales exonérées du supplément d’impôt sur les sociétés prévu au c du I de l’article 219. »

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