Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 102. - I. - Le troisième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) est ainsi rédigé :

« Pour les mutations à titre onéreux d’immeubles visées aux articles 710 et 711, le taux ne peut être supérieur à :

« - 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992 ;

« - 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ;

« - 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994 ;

« - 5 p. 100 à compter du 1 er juin 1995. »

II. - Pour l’application du I, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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Art. 102. - I. - Le troisième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) est ainsi rédigé :

« Pour les mutations à titre onéreux d’immeubles visées aux articles 710 et 711, le taux ne peut être supérieur à :

« - 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992 ;

« - 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993 ;

« - 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994 ;

« - 5 p. 100 à compter du 1 er juin 1995. »

II. - Pour l’application du I, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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