JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 69. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s’élevant à la somme de 101 000 000 F.


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Art. 69. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s’élevant à la somme de 101 000 000 F.