JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 68. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 20 000 000 F et à 2 000 000 F.


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Art. 68. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 20 000 000 F et à 2 000 000 F.