Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 37. - Le tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE
TARIF
APPLICABLE
(%)
N'exédant pas 4 390 000 F 0
Comprise entre 4 390 000 F et 7 130 000 F 0,5
Comprise entre 7 130 000 F et 14 150 000 F 0,7
Comprise entre 14 150 000 F et 21 960 000 F 0,9
Comprise entre 21 960 000 F et 42 520 000 F 1,2
Supérieur à 42 520 000 F 1,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 37. - Le tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE
TARIF
APPLICABLE
(%)
N'exédant pas 4 390 000 F 0
Comprise entre 4 390 000 F et 7 130 000 F 0,5
Comprise entre 7 130 000 F et 14 150 000 F 0,7
Comprise entre 14 150 000 F et 21 960 000 F 0,9
Comprise entre 21 960 000 F et 42 520 000 F 1,2
Supérieur à 42 520 000 F 1,5

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