JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 104. - L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à une reconversion d’activité, soit à la reprise d’établissements en difficulté » sont remplacés par les mots : « soit à une reconversion d’activité industrielle, soit à la reprise d’établissements industriels en difficulté » ;

2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cas de reconversion d’activité ou de reprise d’établissements » sont remplacés par les mots : « en cas de reconversion d’activité industrielle ou de reprise d’établissements industriels en difficulté ».


Historique des versions

Version 1

Art. 104. - L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à une reconversion d’activité, soit à la reprise d’établissements en difficulté » sont remplacés par les mots : « soit à une reconversion d’activité industrielle, soit à la reprise d’établissements industriels en difficulté » ;

2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cas de reconversion d’activité ou de reprise d’établissements » sont remplacés par les mots : « en cas de reconversion d’activité industrielle ou de reprise d’établissements industriels en difficulté ».