Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 F ainsi rédigé :

« Art. 1464 F. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, en totalité et pendant cinq ans, la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d’au moins 200 tonnes qui, pour un motif d’intérêt général, font l’objet d’un transfert à l’intérieur de la même commune ou dans une autre commune.

« Les entreprises ne peuvent bénéficier de ces dispositions qu’à la condition de déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 F ainsi rédigé :

« Art. 1464 F. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, en totalité et pendant cinq ans, la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d’au moins 200 tonnes qui, pour un motif d’intérêt général, font l’objet d’un transfert à l’intérieur de la même commune ou dans une autre commune.

« Les entreprises ne peuvent bénéficier de ces dispositions qu’à la condition de déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. »

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