Art. 35. - Aux 1 bis A bis et 1 bis B bis de l’article 39 bis du code général des impôts (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse), l’année « 1991 » est remplacée par l’année « 1996 ».
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 35. - Aux 1 bis A bis et 1 bis B bis de l’article 39 bis du code général des impôts (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse), l’année « 1991 » est remplacée par l’année « 1996 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance