Art. 130. - Le montant de l’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixé, pour les missions achevées en 1992, à 125 F.
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JORF n°304 du 31 décembre 1991
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Art. 130. - Le montant de l’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixé, pour les missions achevées en 1992, à 125 F.