JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 81. - L’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou mises en culture à compter de 1992. »


Historique des versions

Version 1

Art. 81. - L’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou mises en culture à compter de 1992. »