Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 33

L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements du budget général ; »

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »

3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 33

L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements du budget général ; »

2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »

3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »

4° Le dernier alinéa est supprimé.

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