Article 33
L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :
1o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements du budget général ; »
2o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »
3o Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »
4o Le dernier alinéa est supprimé.
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