Article 129
Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : « 1999 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2001 ».
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 129
Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : « 1999 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2001 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 129
Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : « 1999 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2001 ».
Source : Légifrance