Article 35

I. - Le compte d'affectation spéciale no 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III. - L'article 47 de la loi de finances pour 1995 précitée et le I de l'article 37 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.

IV. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables » sont remplacés par les mots : « budget de l'Etat ».

V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.