Article 104
Dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
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Article 104
Dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2006 ».