Article 104
Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales (Subventions d'État pour l'adduction d'eau et l'assainissement en Outre-mer et Mayotte), l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2006 ».