Article 118

Les cinquième à septième alinéas (1o, 2o et 3o) de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« 1o Une subvention de l'Etat ;

« 2o Les subventions de l'Union européenne ;

« 3o Des produits divers, dons et legs. »