Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 118

Les cinquième à septième alinéas (1°, 2° et 3°) de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale (Exemption d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs étrangers) sont ainsi rédigés :

« 1° Une subvention de l'Etat ;

« 2° Les subventions de l'Union européenne ;

« 3° Des produits divers, dons et legs. »

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Article 118

Les cinquième à septième alinéas (1°, 2° et 3°) de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale (Exemption d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs étrangers) sont ainsi rédigés :

« 1° Une subvention de l'Etat ;

« 2° Les subventions de l'Union européenne ;

« 3° Des produits divers, dons et legs. »

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