Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 98

Après le premier alinéa de l'article L. 724-9 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 98

Après le premier alinéa de l'article L. 724-9 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent. »

Historique des versions

Source : Légifrance