Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 69

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 69

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »

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