Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 113

Après le premier alinéa de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales (Échange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administration), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 113

Après le premier alinéa de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales (Échange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administration), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. »

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