Article 113
Après le premier alinéa de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales (Échange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administration), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. »