JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 102

I. - 2o de l'article L. 731-42 du code rural est ainsi rédigé :

« 2o a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1o ;

« b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2o de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.


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Version 1

Article 102

I. - 2o de l'article L. 731-42 du code rural est ainsi rédigé :

« 2o a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1o ;

« b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2o de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.