Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 63

Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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Article 63

Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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