Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 73

I. - Au 1° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ; » sont remplacés par les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; ».

II. - Avant le dernier alinéa du 2° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales (Affectation d'une taxe à la région d'Ile-de-France) ; ».

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Article 73

I. - Au 1° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ; » sont remplacés par les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; ».

II. - Avant le dernier alinéa du 2° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales (Affectation d'une taxe à la région d'Ile-de-France) ; ».

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