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Article L4414-8

Financement des opérations par les collectivités locales en Île-de-France

Code général des collectivités territoriales

Article L4414-7

Article L4414-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage à la région d'Ile-de-France

Résumé Depuis 2000, une partie de la taxe sur les locaux professionnels est donnée à la région d'Île-de-France.

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,840 000 000 F en 2001,146 351 040 euros en 2002,164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années suivantes.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Augmentation progressive du plafond fiscal après‑2016

Résumé des changements Le plafond d’affectation fiscale est resté à €182 000 000 jusqu’en 2016 puis augmenté à €212 000 000 dès l’année 2017, alors qu’il était auparavant fixé de façon constante à ce montant depuis le début.

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 146 351 040 euros en 2002, 164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années suivantes.

Version 3

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Changement de devise et mise à jour des montants

Résumé des changements L’article passe de montants exprimés en francs à des montants exprimés en euros pour les années 202 et 203 et 204.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 146 351 040 euros en 2002, 164 644 920 euros en 2003 et 182 938 800 euros en 2004 et les années suivantes.

Version 2

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Modification de source et plafonnement des recettes régionales

Résumé des changements La façon dont les recettes sont allouées à l’Île‑de‑France a changé : au lieu d’utiliser le produit du fonds d’aménagement jusqu’en 1998, depuis le 1ᵉʳ janvier 2000 une moitié des taxes annuelles sur certains locaux est versée avec un plafond annuel.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- - Le produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est affecté dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette région en application de l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds.