Article 4
Le 2 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) est complété par les mots : « et à des dons aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis ».
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 4
Le 2 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) est complété par les mots : « et à des dons aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 4
Le 2 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) est complété par les mots : « et à des dons aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis ».
Source : Légifrance