Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 110

I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), les mots : « , les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « et les actes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.

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Article 110

I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), les mots : « , les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « et les actes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.

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