Article 48
L'article 1603 du code général des impôts (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis) est abrogé.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 48
L'article 1603 du code général des impôts (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis) est abrogé.
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Article 48
L'article 1603 du code général des impôts (Taxe provisoire sur les terrains non bâtis) est abrogé.
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