Art. 96. - A l'article L. 263-4 du code des communes (Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne), le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Art. 96. - A l'
article L. 263-4 du code des communes
(
Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne
)
Art. L.263-4
Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne
Le taux de la taxe sur les salaires est fixé entre 1,5 % et 2 % selon les départements de la région parisienne, selon décret.
, le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.
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