Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 96. - A l'

article L. 263-4 du code des communes

(

Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne

)

Art. L.263-4

Taux de versement de la taxe sur les salaires dans la région parisienne

Le taux de la taxe sur les salaires est fixé entre 1,5 % et 2 % selon les départements de la région parisienne, selon décret.

, le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.

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