Art. 88. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est complété par les mots : << et des sociétés par actions simplifiées >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
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Art. 88. - Le deuxième alinéa (1o) de l'
article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
(
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
)
Art. L.651-1
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.
est complété par les mots : << et des sociétés par actions simplifiées >>.
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