Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 47. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat (Cession gratuite de biens à l'étranger et aux associations) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures. >>

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

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Art. 47. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat (Cession gratuite de biens à l'étranger et aux associations) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures. >>

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