Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 70. - I. - L'

article 200 A du code général des impôts

(

Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

)

Art. 200 A

Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Les gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français.

est complété par un 6 ainsi rédigé :

<< 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 70. - I. - L'article 200 A du code général des impôts (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) est complété par un 6 ainsi rédigé :

<< 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.

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