Article 113
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
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JORF n°160 du 13 juillet 1999
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Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.