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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Titre II : Exploitations et personnes

Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole

Titre IV : Organisation économique

Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits

Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier

Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire

Titre VIII : Dispositions diverses

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