JORF n°158 du 10 juillet 1999

Article 43

Article 43

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.