Article 43
Abrogé depuis le 2000-06-22
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2000-06-22
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En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.