Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Code rural ancien - art. 213-1 A (Ab)
Créé le 7 janvier 1999
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 7 janvier 1999 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 13 mai 2009
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999
Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13