Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Code rural ancien - art. 213-1 A (Ab)
Créé le 7 janvier 1999
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 7
Effets de cet article
cite
Code rural 213-1 A
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parCode rural ancienart. 213-1 A (Ab)
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.