Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 7 janvier 1999 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 13 mai 2009
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Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009
Abrogé parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 80
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 13 mai 2009
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 20 septembre 2000
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.