Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Abrogé22 juin 2000

Créé le 10 juin 1999

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au mercredi 21 juin 2000