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Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Travaux préparatoires : loi n° 99-478.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1069 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1021 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 80 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 224 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1449 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1478 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 mai 1999.

Article 1

Créé le 10 juin 1999

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.

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Article 2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 10 juin 1999

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.

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Article 3

Abrogé22 juin 2000

Créé le 10 juin 1999

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

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Article 4

Abrogé22 juin 2000

Créé le 10 juin 1999

L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999

Loi n° 99-478 du 9 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4