Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Article 1

Créé le 10 juin 1999

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.