Article 27
2 versions
4 cités
JORF n°89 du 16 avril 1999
Article 27
Historique des versions
Version 2
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.