JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 25

Article 25

I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.

II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;

2° " Services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

3° " Subdivision administrative territoriale " au lieu de :
" arrondissement ", et : " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

4° " Secrétaire général adjoint " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

5° " Membre du congrès et d'une assemblée de province et " au lieu de : " conseiller général " et : " conseiller régional " ;

6° " Province " au lieu de : " département ", et : " assemblée de province " au lieu de : " conseil régional " ;

7° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

8° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

9° " Chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

10° " Budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de :
" budget annexe des postes et télécommunications " ;

11° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu de : " archives départementales " ;

12° " Code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :
" code général des collectivités territoriales " ;

13° " Dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :
" code général des impôts " ;

14° " Droit du travail de Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " code du travail " ;

15° " Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " arrêté du ministre de la santé ".


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le samedi 22 avril 2000

I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.

II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;

2° " Services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

3° " Subdivision administrative territoriale " au lieu de :

" arrondissement ", et : " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

4° " Secrétaire général adjoint " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

5° " Membre du congrès et d'une assemblée de province et " au lieu de : " conseiller général " et : " conseiller régional " ;

6° " Province " au lieu de : " département ", et : " assemblée de province " au lieu de : " conseil régional " ;

7° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

8° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

9° " Chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

10° " Budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de :

" budget annexe des postes et télécommunications " ;

11° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu de : " archives départementales " ;

12° " Code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :

" code général des collectivités territoriales " ;

13° " Dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :

" code général des impôts " ;

14° " Droit du travail de Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " code du travail " ;

15° " Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " arrêté du ministre de la santé ".