Article 18
Abrogé depuis le 2000-04-22
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
1 version
JORF n°68 du 21 mars 1999
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Abrogé le samedi 22 avril 2000
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.