JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 1-1

Article 1-1

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.


Historique des versions

Version 1

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.