Créé le 21 mars 1999
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.