Loi n° 99-174 du 10 mars 1999

Article 1

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Article 1

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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En vigueur depuis le 11 mars 1999

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999

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