Créé le 11 mars 1999
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Créé le 11 mars 1999
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999