En vigueur depuis le 11 mars 1999
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 99-174
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 678 ; Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1223 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 140 (1998-1999) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 3 mars 1999. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 11 mars 1999
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine