Article 13
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Dans un délai de six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.
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