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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Article 50
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998
Les dispositions des articles
7
et
8
du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles
25
et
26
de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.